I. Champ d’application – Information précontractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par la société ENERGIA (« le Vendeur ») aux consommateurs (« le Client »), dans le cadre de commandes conclues hors établissement, conformément au Code de la consommation.

Avant toute signature du bon de commande, et conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu :

• les informations relatives à l’identité et à l’activité du Vendeur,
• les caractéristiques essentielles des Produits et services,
• les prix, délais de livraison, conditions d’installation,
• l’information sur l’existence d’un droit de rétractation.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites dans les catalogues, fiches techniques et documents commerciaux remis au Client. Les photographies, images et graphismes sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Pour les installations photovoltaïques, les données relatives aux tarifs de rachat d’électricité sont données à titre indicatif. Le tarif définitif applicable est celui en vigueur au jour du dépôt complet du dossier de raccordement auprès du gestionnaire de réseau.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives indiquées au présent document.

Coordonnées du Vendeur :
ENERGIA – 23 avenue de Lardière – 13220 Châteauneuf-les-Martigues

II. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont remises au Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles constituent le seul cadre contractuel applicable entre les parties. Toute modification doit être réalisée par écrit et signée des deux parties.

L’absence de mise en œuvre ponctuelle d’une clause par ENERGIA ne vaut pas renonciation. En cas de nullité d’une clause, les autres dispositions demeurent applicables.

Les devis et offres commerciales sont valables 30 jours, sauf stipulation contraire.

III. Commande

La commande devient définitive à la signature du bon de commande par le Client et sous réserve du droit de rétractation. Sa validité est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :

a) Faisabilité technique

La commande n’est confirmée qu’après validation technique de l’installation. En cas d’impossibilité technique, la commande est annulée et l’acompte remboursé intégralement.

b) Installations photovoltaïques

La commande est subordonnée à l’obtention :

• de l’autorisation administrative d’urbanisme,
• de l’absence de recours dans les délais légaux.

c) Financement bancaire (si applicable)

En cas de financement via un partenaire d’ENERGIA, la commande n’est valable qu’à compter de l’acceptation du crédit. En cas de refus, la commande est annulée.

Le Client peut renoncer expressément au bénéfice d’une condition suspensive.

En cas de caducité du contrat, l’acompte est restitué intégralement.

Le Client peut mandater ENERGIA pour :

• constituer et suivre les demandes administratives,
• constituer et transmettre le dossier de financement.

Le Client doit fournir les documents nécessaires dans les meilleurs délais.

IV. Modification de la commande

Toute modification demandée par le Client doit être formulée par écrit avant l’expédition du matériel. Elle peut entraîner :

• une modification des prix,
• un allongement des délais,
• une révision des conditions de paiement,
• ou l’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, ENERGIA peut proposer un matériel équivalent après accord du Client.

V. Dossier administratif – Raccordement – Mise en service

5.1 Autorisations administratives

Certaines installations nécessitent une autorisation préalable. Le Client mandate ENERGIA pour les démarches et doit fournir les documents demandés. Les délais administratifs peuvent retarder ou empêcher l’installation sans engager la responsabilité d’ENERGIA.

5.2 Installations photovoltaïques – Raccordement

Le Client mandate ENERGIA pour les démarches auprès du gestionnaire de réseau (ENEDIS).

Les tarifs d’achat d’électricité peuvent évoluer entre la commande et le raccordement : ENERGIA n’en est pas responsable.

Les frais de tranchée sont pris en charge jusqu’à 30 mètres ; au-delà, ils sont à la charge du Client.

Le paiement est dû à la pose, indépendamment :

• du passage du CONSUEL,
• du raccordement ENEDIS,
• des délais des intervenants tiers.

VI. Livraison – Installation

Sauf indication contraire, la livraison et l’installation sont réalisées à l’adresse du bon de commande.

Le délai maximal d’installation est de 180 jours, sous réserve :

• d’obtention des autorisations administratives,
• de validation du financement.

Si l’intervention nécessite l’accord d’un tiers, le Client doit l’obtenir. Tout déplacement inutile sera facturé.

En cas de force majeure, impossibilité technique, refus administratif ou rupture de stock, ENERGIA peut résilier la commande et rembourser l’acompte.

En cas d’évolution technique, ENERGIA peut installer un matériel équivalent ou supérieur, sans coût supplémentaire.

VII. Réception des produits

Le Client doit vérifier l’état des Produits à la livraison et inscrire toute réserve sur le bon de livraison.

Toute avarie doit être signalée à ENERGIA dans un délai de 72 heures, par courrier recommandé.

Les réclamations pour vices apparents doivent être formulées dans les 8 jours suivant l’installation.

VIII. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

• Pour les prestations : délai à compter de la signature.
• Pour les biens : délai à compter de la réception.

ENERGIA rembourse les sommes perçues dans un délai maximal de 14 jours.

Si le Client demande l’exécution anticipée, il devra régler la partie déjà réalisée (art. L.221-25).

IX. Garanties – Responsabilité

9.1 Garanties légales

Les Produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés.

ENERGIA réparera ou remplacera les Produits défectueux sous 30 jours après constatation.

9.2 Garantie de parfait achèvement – 1 an

Couvre les malfaçons constatées dans l’année suivant l’installation.

9.3 Garantie fabricant

Les garanties propres à chaque Produit sont remises au Client.

9.4 Exclusions

Sont exclus :

• usage anormal,
• intervention par un tiers non agréé,
• défaut d’entretien,
• installation électrique non conforme,
• force majeure,
• modification non autorisée.

9.5 Assurance décennale

ENERGIA est titulaire d’une assurance décennale couvrant les travaux réalisés.

X. Engagements du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Toute omission peut entraîner :

• devis complémentaire,
• allongement des délais,
• exonération de responsabilité d’ENERGIA.

XI. Prix

Les prix sont indiqués TTC et comprennent pour le photovoltaïque :

• démarches administratives,
• matériel,
• installation,
• raccordement interne jusqu’à 30 m,
• compteur ENEDIS.

Ne sont pas compris :

• mise en conformité de la toiture,
• suppression d’ombrages,
• frais de tranchée au-delà de 30 m,
• prestations non prévues.

XII. Paiement

Aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration du délai légal de rétractation.

• Paiement comptant : solde dû à l’installation.
• Financement : paiement déclenché par l’attestation de fin de travaux.

Retard de paiement : pénalité = 1,5 × taux d’intérêt légal.

Après 48h suivant une mise en demeure, ENERGIA peut :

• suspendre ses prestations,
• exiger le paiement immédiat,
• résilier le contrat.

XIII. Annulations

Les achats réalisés sur foires ou salons ne bénéficient pas du droit de rétractation.

XIV. Subventions – Réglementation

Le Client est seul responsable des demandes d’aides, subventions et avantages fiscaux. Leur non-obtention ne constitue pas une condition suspensive.

XV. Assurance

Le Client doit déclarer l’installation à son assureur habitation.

XVI. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété d’ENERGIA jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques a lieu à la livraison.

XVII. Médiation

Le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

MED IMMO CONSO
Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex
contact@medimmoconso.fr – www.medimmoconso.fr

XVIII. Droit applicable – Juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, compétence au choix du demandeur :

• tribunaux du domicile du Client,
• ou tribunaux du siège social d’ENERGIA.

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